Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes européen.
• Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France.
• Vous avez une assurance maladie.
• Vous disposez de ressources suffisantes.

Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
• 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont vous justifiez, elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.