Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 01 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes.

Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Il peut parfois donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer certaines opérations.

Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
Aménagement de locaux non destinés à l'habitation
Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation
Travaux dans votre logement pour faire des économies d'énergie
Travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.

Conditions d'occupation du logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.

Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :

Prêt accordé depuis 2016
Prêt accordé avant 2016

Un logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

Elle ne peut pas excéder 6 ans
Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- La location ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
- Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Attention :

le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement ;
ou le coût total de l'opération divisé par 9.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés. Ils varient selon la durée et le type de taux pratiqué.

Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué
Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	2,75 %	2,75 %
Entre 12 et 15 ans	2,95 %	2,75 %
Entre 15 et 20 ans	3,10 %	2,75 %
Supérieure à 20 ans	3,20 %	2,75 %

- En cas de taux fixe : 2,75 %
- En cas de taux variable : 2,75 %
- En cas de taux fixe : 2,95 %
- En cas de taux variable : 2,75 %
- En cas de taux fixe : 3,10 %
- En cas de taux variable : 2,75 %
- En cas de taux fixe : 3,20 %
- En cas de taux variable : 2,75 %

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements car leurs offres peuvent être différentes.

Le PAS peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

Prêt à taux zéro (PTZ)
Eco-prêt à taux zéro
Prêt d'épargne logement
Prêt Action logement
Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
Prêt pour les fonctionnaires
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
Aide personnalisée au logement (APL) dans certains cas (logement ancien situé dans certaines zones géographiques)

Attention :

un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

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Et aussi

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Financer l'achat ou la construction d'un logement

Argent

Pour en savoir plus

Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale

Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)

Prêt d'accession sociale (PAS)

Opérations immobilières concernées

Conditions d'occupation du logement

Part du financement de l'opération

Conditions de ressources pour en bénéficier

Durée de remboursement

Taux d'intérêt

Établissements proposant le prêt

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Textes de référence

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Et aussi

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