Question-réponse
Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…