Fiche pratique
Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des dérogations pour certaines activités professionnelles ou sportives.
Types d'armes et munitions
Caractéristiques
Arme à feu de poing
Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire
Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu d'épaule semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8
Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm
Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
Autre arme
Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1. Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation) ou sportive.
Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre de catégorie A2. Néanmoins, il existe des dérogations pour certaines activités professionnelles.
Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2. Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation).
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-20 à R312-21
Conditions générales de délivrance de l'autorisation
Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…