Question-réponse
Vérifié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur entre 9 et 12 ans peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
L'enfant doit remplir les conditions suivantes :
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Condition d'âge (article L312-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : article R312-1
Interdiction d'acquisition pour les mineurs
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43
Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions concernant l'achat et la détention d'armes (article R317-1)
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Chasse
Loisirs
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…