Question-réponse
Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Délai de récupération : article L553-1
Code civil : article 2224
Délai de prescription de droit commun : 5 ans
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
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