Fiche pratique
Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Le tribunal d'instance
Ministère chargé de la justice
Le tribunal de grande instance
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail
Le tribunal de commerce
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
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