Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Fiche pratique

Juridictions civiles

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.