Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Tout replier
Tout déplier
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération
Opération effectuée avant le 15 du mois
Opération effectuée à partir du 16 du mois
Dépôt
16 du même mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Service en ligne Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Accéder au service en ligne
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Comptes bancaires
Argent
Moyens de paiement
Livrets, plans et comptes d'épargne
Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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