Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Age

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) peuvent aussi ouvrir un PEA.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

• Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
• Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

• le titulaire du plan,
• la personne avec qui il/elle vit en couple
• ou leurs ascendants ou descendants.

150 000 €

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout rachat de contrat de capitalisation avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
• Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Après 8 ans, le rachat total du contrat de capitalisation

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :

• Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PMEet ETI
• Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI
• Titres participatifs et obligations à taux fixe
• Minibons
• Obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées
• Titres admis aux négociations sur un marché réglementé, à condition que la capitalisation boursière de la société ne dépasse pas un plafond de 1 000 000 000 €.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

• le titulaire du plan,
• la personne avec qui il/elle vit en couple
• ou leurs ascendants ou descendants.

225 000 €

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
• Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère