Question-réponse
Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée. La durée peut être réduite d'un an si vous suivez une formation complémentaire, à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
Vous ne suivez pas de formation complémentaire
Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :
Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Après chaque année, votre permis est majoré de 2 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Situation
Cas général
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1re année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3e année probatoire
+ 2 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.
À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
Vous suivez une formation complémentaire
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.
Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
+ 4 points (= 10 points)
La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. La durée peut être réduite de 6 mois si vous suivez une formation complémentaire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.
Après chaque année, votre permis est majoré de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
En cas d'apprentissage anticipé
+ 3 points (= 9 points)
+ 3 points (= 12 points)
À savoir
les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire d'1 an et 6 mois à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois
-
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)
Infractions routières
Transports
Perte et récupération de points du permis de conduire
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
JEUX DE SOCIÉTÉ
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