Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Ministère chargé de l'économie
Garanties
Argent
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…