Commune de Chaufour-Notre-Dame
  • IMG_4651
  • IMG_4656
  • IMG_4655
  • IMG_4653
  • IMG_4652
  • img-364811-150x150
  • img-363011-150x150
  • 1000014051
Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
  • Entre particuliers

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Jeux et rencontres Transport Activités jeunesses Menus des restaurants scolaires Medical / Santé Urbanisme : dépôt en ligne
Évènements
23 MAI

JEUX DE SOCIÉTÉ
24 MAI

FÊTE DE L ÉTÉ
Voir plus
En direct
COUPURE ÉLECTRICITÉ POUR TRAVAUX MARDI 8 AVRIL entre 8H30 et 10H15 et 12H30 et 14H

LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…

Lire la suite
Tout savoir sur la petite enfance et la jeunesse