Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés.

Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire).

Il peut s'agir de n'importe quel compte (compte courant, compte ou livet d'épargne ou compte-titre).

En tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :

déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si vous avez donné procuration à une autre personne,
utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements éventuels du compte.

En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

L'ouverture d'un compte bancaire doit suivre certaines règles.

À noter

des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

une carte nationale d'identité
ou un passeport
ou une carte de séjour UE
ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Avis d'imposition
Quittance de loyer
Facture d'eau ou d'électricité
Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable...

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Ouverture du compte
Refus d'ouverture

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle n'est pas obligée de motiver pas sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre certaines précautions :
- Respecter un délai de préavis suffisant
- Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois.Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention :

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à disposition sur support papier ou sur un autre support durable.

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Modèle de document

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