Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Attention :

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Code général des impôts : article 1408

Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1682 à 1691

Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation

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