Fiche pratique

Sous-location du logement par le locataire

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Logement privé
Logement social

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :
- la possibilité de sous-louer,
- et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :
- l'autorisation écrite du bailleur,
- et la copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Modèle de document
Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
- Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :
  
  la possibilité de sous-louer,
  
  et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
  
  Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
  
  l'autorisation écrite du bailleur,
  
  et une copie du bail en cours.
  
  La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
  
  Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
  
  Attention :
  
  sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation des contrats de location du locataire initial et de son sous-locataire.
  
  Modèle de document
  Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement
  
  Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
  
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  Institut national de la consommation (INC)
- Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :
  
  librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
  
  avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.
  
  Le prix du loyer de sous-location est libre.
  
  La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
  
  Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Sous-location intégrale du logement

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Sous-location partielle du logement

Il est possible de sous-louer :
- 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus d'1,
- ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.
Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

À savoir

sous-louer son logement sans en informer le bailleur, ou sans autorisation, ou malgré une interdiction, peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.
Le locataire a le droit de sous-louer le logement à une personne adulte handicapée, à la condition qu'il ait conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire.

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

À savoir

sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.
La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est illimitée.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Modèle de document
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Code civil : article 1717

Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8

Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78

Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39

Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1

Logement social (exceptions autorisant la sous-location)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8

Logement social (sanction)

Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

Modèle de document
Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

Modèle de document

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Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter

Loisirs

Sous-location du logement par le locataire

Textes de référence

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