Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Aucune
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²	Demander un permis de construire en mairie

À noter

ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Code de l'urbanisme : article R421-17

Déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

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