Question-réponse
Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour hériter, la personne doit :
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
Non.
En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Partenaire de Pacs
En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession.
Concubin
En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession.
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)
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