La loi punit le fait pour les clients de :

• Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
• Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
• Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature

La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionné, même si elle est restée sans succès.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
• 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
• 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
• La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française pour proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur :

• Même si les faits ont été commis à l'étranger,
• Quelle que soit la nationalité de la victime,
• Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.

En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique basé en France mais qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en France.