Question-réponse

Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de poursuivre le versement de votre pension de retraite, votre Carsat s'assure épisodiquement que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.

Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger

Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.

Formulaire
Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites

Cerfa n° 11830*02

Accéder au formulaire (pdf - 915 Ko)

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous ne la renvoyez pas avant la date fixée par la caisse, le paiement de votre retraite est interrompu jusqu'à réception de la déclaration.

L'Agirc-Arrco adresse également périodiquement un courrier au retraité demandant une déclaration sur l'honneur de non décès.
Vous devez vous présenter à votre mairie, muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même en raison de votre état de santé, pour faire établir une procuration).

Formulaire
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

Cerfa n° 11753*02

Permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.

Accéder au formulaire (pdf - 121.4 KB)

Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, à la date fixée par la caisse, une attestation pour le paiement de votre retraite.

Formulaire
Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France

Cerfa n° 11798*02

Accéder au formulaire (pdf - 305 Ko)

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence (mairie, police, etc.).

À défaut de transmission de l'attestation d'existence du document à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu au minimum un mois après cette date.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Un certificat de vie est demandé également chaque année par l'Agirc-Arrco. Il peut être obtenu auprès de toute autorité compétente du pays de résidence.
Les démarches varient en fonction des règles prévues par la ou les caisses de retraite étrangères dont vous relevez.

Code civil : article 1983

Principes généraux
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83

Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
Circulaire n°2002/47 du 25 juillet 2002 relative au contrôle de la résidence et l'existence de l'assuré lors du premier paiement de la retraite à l'étranger

Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)

Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

Formulaire
Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites

Formulaire
Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France

Formulaire

Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires