Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :

• Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
• Mauvais état d'une route pouvant causer un accident

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Selon la juridiction, vous pouvez déposer ou envoyer la requête par courrier ou utiliser l'application internet Télérecours.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.