Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance habitation

Vérifié le 27 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation change
L'assureur veut modifier votre contrat

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

si ce changement peut affecter le risque assuré,
et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit :

d'un changement de domicile,
d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

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Déclarer une modification de risque à son assureur

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Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :
- refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
- ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-13

Obligations de l'assureur et de l'assuré

Déclarer une modification de risque à son assureur

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Pour en savoir plus

Assurance multirisque habitation

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation

Institut national de la consommation (INC)

Modification du contrat d'assurance habitation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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