Fiche pratique
Vérifié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel.
Tout replier
Tout déplier
Le syndic peut aussi bien être un professionnel (personne physique exerçant en son nom propre ou une société) qu'un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.
Il doit remplir les conditions suivantes :
Le syndic peut être un copropriétaire bénévole ou exercer sous la forme coopérative (plusieurs copropriétaires choisis parmi les membres du conseil syndical).
Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile. Il lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.
Le syndic (professionnel ou non) est le représentant légal du syndicat de copropriétaires.
À ce titre, il est notamment tenu de gérer l'administration et les finances de la copropriété.
Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété.
Dans ce cadre, il doit :
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote concernant les décisions suivantes :
À noter
le syndic doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le syndic est tenu d'assurer la gestion comptable et financière de la copropriété.
Il doit :
Qu'il soit professionnel ou non professionnel, le syndic retenu doit être désigné par l'assemblée générale au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée tous les 3 ans par le conseil syndical.
Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.
Si le marché local des syndics ne permet pas une mise en concurrence, le conseil syndical peut proposer d'y renoncer. Le syndic doit alors notifier cette proposition à chaque copropriétaire par :
Attention :
La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires ont voté l'année précédente à la majorité absolue leur volonté d'y déroger.
Lors de la création d'une copropriété (livraison de l'immeuble après l'achèvement de sa construction), un syndic provisoire est désigné :
Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1re assemblée générale des copropriétaires qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée :
Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
L'assemblée générale n'a pas désigné de syndic
Si aucun syndic n'a été désigné par l'assemblée générale convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance (TGI) doit être saisi afin qu'il nomme un syndic.
La saisine du président du tribunal doit être faite :
Autres circonstances
Dans tous les autres cas (par exemples : absence de désignation d'un syndic provisoire, mandat du syndic en exercice arrivé à expiration avant sa remise en concurrence), tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale pour désigner un syndic.
À défaut, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi afin qu'il nomme un administrateur provisoire de la copropriété. Cet administrateur sera chargé de convoquer une assemblée des copropriétaires afin qu'elle désigne un syndic.
Le mandat donné au syndic prend la forme d'un contrat dont le contenu et la durée sont réglementés.
Le contrat du syndic fixe :
Tout contrat de syndic nouveau ou renouvelé doit être rédigé :
.
La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans renouvelables.
Le renouvellement implique une réélection par une nouvelle décision de l'assemblée générale. Cette durée peut toutefois être réduite à 1 an si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte.
Dans certains cas, il est possible de révoquer le syndic en cours de mandat.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
Nouvelle copropriété ou copropriété sans syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Mise en concurrence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Désignation du syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2
Syndic non professionnel
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Contenu du contrat de mandat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
Durée maximale du mandat du syndic
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Syndic professionnel
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Contrat de syndic-type
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement
Assemblée générale des copropriétaires
Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Contrat de syndic réglementé
Legifrance
Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…