Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus financiers

Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Revenus perçus en 2018
Revenus perçus en 2019

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous pourrez alors bénéficier également d'un abattement de 40 %.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

PEL ouvert avant 2018
PEL ouvert en 2018

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

CEL ouvert avant 2018
CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

À savoir

la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre

la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans
Date du retrait ou rachat	Taux d'imposition du gain net
Retrait avant 2 ans	22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans	19 %

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2019 sur vos revenus 2018. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2020.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

PEL ouvert avant 2018
PEL ouvert en 2018

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

CEL ouvert avant 2018
CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

À savoir

la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Code général des impôts : article 117 quater

Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater

Demande de dispense du prélèvement obligatoire
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Simulateur
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Téléservice
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Formulaire
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Modèle de document
Déclaration 2019 des revenus 2018 encaissés à l'étranger en 2017

Formulaire
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice

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Le site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Les revenus mobiliers

Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu - Revenus financiers

Placements à revenu fixe (obligations...)

Revenus imposables

Imposition

Déclaration

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Imposition

Déclaration

Plan d'épargne logement (PEL)

Compte épargne logement (CEL)

Plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Assurance-vie

Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)

Placements à revenu fixe (obligations, etc.)

Revenus imposables

Imposition

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Imposition

Plan d'épargne logement (PEL)

Compte épargne logement (CEL)

Plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Assurance-vie

Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)

Textes de référence

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