Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.

Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

Conditions

Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Demande de carte

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de PACS + attestation de non-dissolution du PACS (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions).

Demande de carte

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et certificat de concubinage
• Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

Conditions

La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité,
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

Conditions

La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation.

Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.

En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du demandeur

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.