Fiche pratique
Vérifié le 25 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Le régime fiscal s'applique comme pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans.
Ainsi, l'enfant mineur est considéré à votre charge et donne droit à une 1/2 part. À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.
Dans certains cas, des règles spécifiques s'appliquent : par exemple, si l'enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous séparez de l'autre parent.
Si votre enfant handicapé est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", une 1/2 part supplémentaire de quotient familial vous sera octroyée.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2018, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
Votre enfant n'a pas à demander son rattachement et est automatiquement considéré comme à votre charge.
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez la part supplémentaire, mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficierez pas d'une augmentation du nombre de parts, mas d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 5 888 € par personne rattachée au foyer.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous perdez l'abattement sur le revenu, mais vous pourrez déduire une pension alimentaire.
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) ; avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Impôt sur revenu - Quotient familial d'une personne seule
Quotient familial d'une personne en concubinage
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Le site des impôts
Mon enfant est handicapé : quelles conséquences sur ma taxe d'habitation ?
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…