Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

un véhicule terrestre à moteur,
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dommages ?

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant
- si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
- ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
- ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.
Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.
Les dommages matériels sont pris en charge :
- si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
- ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

Attention :

les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1

Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens

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Conditions d'intervention

Lieu de l'accident

Circonstances

Qui peut le saisir ?

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Qui saisit le FGAO ?

Quand le saisir ?

Comment saisir le FGAO ?

Textes de référence

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