Fiche pratique

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte conjoint de retraité.

Demande en France
À l'étranger

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

À savoir

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

À noter

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Pour la carte retraité
Pour la carte conjoint de retraité

Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
3 photos d'identité

Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux(se)
3 photos d'identité

Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir :

Votre passeport
Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À savoir

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

vous êtes étranger,
vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

À noter

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

- Votre passeport
- La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- L'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
- La preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident
- 3 photos d'identité
- Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
- Votre passeport
- La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Une copie de la carte de séjour retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
- La preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se)
- 3 photos d'identité
- Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

Votre passeport
Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1

Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3

Pièces à fournir
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3

Taxes à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18

Droit de timbre à payer

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Et aussi

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Étranger

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Coût

Traitement du dossier

Durée de validité de la carte

Renouvellement de la carte

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Demande de la carte

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Coût

Durée de validité de la carte

Renouvellement de la carte

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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