Horaire d'ouverture

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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Question-réponse

Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Location dans le secteur privé
Résidence étudiante
Chez l'habitant

Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l'année.

Si vous réalisez votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (abattements et plafonnement en fonction des revenus).
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.

Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous n'avez aucune taxe à payer si vous habitez :

une résidence universitaire gérée par le Crous
ou une résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous.

Vous n'avez pas de taxe à payer si vous

louez une chambre meublée
ou sous-louez une partie d'une habitation.

La taxe sera alors établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce ou la partie louée en meublé.

L'étudiant, selon le type de logement qu'il occupe, doit parfois payer la taxe d'habitation.

Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

Exonération des logements en résidence universitaire (article 1407)
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-40 relatif aux locaux exonérés de taxe d'habitation
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers

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