Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées.

Des recours sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) à l'encontre d'un étranger ayant commis un crime ou un délit.

En cas de délit, elle est prononcée :

soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

soit lorsque que la décision de justice a été prononcée,
soit à l'issue de la peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

L'étranger est alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Il peut être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser son retour.

L'étranger est renvoyé vers le pays :

dont il a la nationalité,
ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.

Toutefois, l'étranger interdit de territoire ne peut pas être expulsé vers un pays dans lequel :

sa vie ou sa liberté sont menacées,
ou il est exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment ceux de la liste suivante :

Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).

Étrangers protégés

Certaines catégories d'étrangers bénéficient d'une protection contre une ITF.

- Le père ou la mère d'un enfant français ne peut pas être sanctionné par une ITF s'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
  
  Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
- Le père ou la mère d'un enfant français ne peut pas être sanctionné par une ITF :
  
  s'il a commis un délit (il peut être interdit de territoire en cas de crime),
  
  et s'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
  
  Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.
- Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :
  
  le mariage date d'avant l'infraction,
  
  il ou elle vit légalement en France depuis plus de 10 ans,
  
  l'infraction n'a pas été commise sur son époux(se) ou ses enfants,
  
  les époux vivent toujours ensemble.
  
  Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
- Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :
  
  il ou elle vit en France depuis plus de 10 ans,
  
  il ou elle a commis un délit (l'interdiction peut être prononcée en cas de crime),
  
  le mariage date d'avant l'infraction,
  
  les époux vivent toujours ensemble.
  
  Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.
Un(e) étranger(ère) marié(e) à un(e) étrangèr(e) ne peut pas être sanctionné par une ITF si les conditions suivantes sont remplies :
- il ou elle vit en France depuis plus de 10 ans,
- son époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge 13 ans,
- le mariage date d'avant l'infraction,
- l'infraction n'a pas été commise sur son époux(se) ou ses enfants,
- les époux vivent toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
- L'étranger vivant régulièrement en France depuis plus de 20 ans ne peut pas être sanctionné par une ITF.
  
  Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction à été commise à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
- L'étranger qui vit régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il a bénéficié durant toute cette période d'une carte de séjour étudiant) ne peut pas être sanctionné par une ITF.
  
  Cette protection ne s'applique pas s'il a commis un crime.
  
  Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.
  
  L'étranger qui vit habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour ne peut pas être sanctionné par une ITF.
  
  Il doit prouver par tous moyens sa résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
  
  Cette protection ne s'applique pas s'il a commis un crime.
  
  Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.
L'étranger qui vit habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans ne peut pas être sanctionné par une ITF.

Il doit prouver par tous moyens sa résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si :
- l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants,
- ou en cas d'actes de terrorisme.
L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ne peut pas être sanctionné par une ITF.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF par une décision spécialement motivée.

Et cette protection ne s'applique pas s'il a commis un crime.
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans son pays d'origine ne peut pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si :
- l'infraction à été commise par l'étranger à l'encontre de son époux(se), son partenaire de Pacs, de son concubin ou de ses enfants,
- ou en cas d'actes de terrorisme.

L'étranger peut contester sa condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

La décision rendue en appel peut être contestée par un pourvoi en cassation.
L'étranger peut contester sa condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

La décision rendue en appel peut être contestée par un pourvoi en cassation.

L'étranger peut également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, l'étranger restera coupable de l'infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

La demande de relèvement doit être déposée :
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser :
- au tribunal correctionnel qui rendu la décision, en cas de délit,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Cour d'appel

L'ITF peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.

Attention :

le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive empêche tout retour en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L541-1 à L541-4

Peine d'interdiction du territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1 à L623-3

Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703

Demande de relèvement d'interdiction

Interdiction du territoire français (ITF)

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Infractions concernées

Étrangers protégés

Recours

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Cour d'appel

Durée de l'interdiction

Interdiction temporaire

Interdiction définitive

Textes de référence