Question-réponse
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De manière générale, oui. Tout ajout de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Comment payer ses impôts locaux ?
Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Impôts locaux
Argent
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taxe d'habitation
Le site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - impôts locaux 2018
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…