Fiche pratique
Vérifié le 21 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis B permet de conduire une voiture, attelée ou non d'une remorque. Pour obtenir le permis B, vous devez avoir au moins 18 ans. Si c'est votre 1er permis et que vous avez moins de 21 ans, vous devez avoir l'ASSR 2 ou l'ASR. La demande du permis peut toutefois être faite dès 16 ans (ou 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite). Après avoir suivi une formation, le permis vous est délivré si vous réussissez un examen (code et conduite).
Tout replier
Tout déplier
À noter
la mention additionnelle 96 est nécessaire lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et que le PTAC de l'ensemble voiture + remorque est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes ;
pour obtenir le permis, vous devez avoir au moins 18 ans et être titulaire de l'ASSR 2 ou de l'ASR si c'est la 1re catégorie de permis que vous passez et que vous êtes né en 1988 ou après.
Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
L'auto-école vous demandera les documents suivants :
si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
Attention :
si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.
Vous devez créer un compte usager sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et obtenir ainsi vos identifiants.
Service en ligne Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :
,
L'auto-école vous inscrit au code.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.
Il est possible de se préparer à l'examen du code en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant seul.
Le jour de l'épreuve, il faut se munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.
Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.
Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Si vous avez déjà un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.
À savoir
il n'existe pas de système d'équivalence en France d'une épreuve théorique réussie dans un autre pays.
Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats qui présentent un handicap physique ou qui maîtrisent mal la langue française.
Seuls les candidats ayant déclaré leur handicap ou leur défaut de maîtrise du français dans leur dossier d'inscription peuvent participer à ces séances spécifiques.
Pour connaître les dates de ces sessions, vous devez contacter le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve du code : DDT,DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Il est possible de se préparer à l'examen du permis en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant avec un proche (en candidat libre).
Selon son âge, il est possible de suivre un apprentissage :
L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
Elle dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.
Si vous avez suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s'assurer que vous avez respecté la durée minimale d'un an de conduite accompagnée.
Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment :
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire (exemples : franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt...).
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière :
Service en ligne Résultats du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
En cas d'échec
Vous recevez un bilan précis de votre prestation.
En cas de succès
Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
Avec une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Pour obtenir votre permis B, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre demande de permis de conduire aux services de l'État qui ont enregistré votre inscription à l'examen avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.
Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.
Si vous faites la demande vous-même, vous devez utiliser le téléservice mis à disposition par l'ANTS :
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Vous devez fournir :
),
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé autocollant A) à l'arrière du véhicule.
Si vous possédiez déjà une catégorie moto (A, A1 ou A2), il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.
La catégorie B du permis de conduire délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code général des impôts : articles 1599 terdecies et quaterdecies
Taxe sur le permis de conduire
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Circulaire du 27 mai 2013 relative à la notification des résultats des examens du permis de conduire (pdf - 1.9 MB)
Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire
Téléservice
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
Suivez votre demande de permis de conduire
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique générale - ETG) ?
Quelles sont les principales mentions additionnelles figurant sur le permis ?
Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Legifrance
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…