Question-réponse
Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut
Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Le conseiller du salarié est tenu :
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département. Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.
Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :
Code du travail : article L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Choix du conseiller du salarié
Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Choix du conseiller du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
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