Question-réponse
Vérifié le 20 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003.
Le PEP était un produit d'épargne permettant de placer des fonds à long terme, qui pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 restent valables.
Les titulaires de ces PEP
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du plan d'épargne populaire, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du plan d'épargne populaire
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…