Fiche pratique
Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi.
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Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :
La RFF prend le relais de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l'ARE ou de l'ASP. Elle permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.
Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit :
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :
,
Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.
La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Si vous constatez que vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF au moyen d'un formulaire remis par votre conseiller Pôle emploi.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF :
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d'attribution de la rémunération de fin de formation.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus. Vous pouvez alors :
Si vous êtes indemnisé par un employeur public, Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :
Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 652,02 € par mois.
La RFF vous est versée mensuellement à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF ne peut excéder 3 ans
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.
Le versement de la RFF dépend de l'actualisation de votre situation et de votre assiduité.
À savoir
la RFF est imposable.
Délibération Pôle emploi n°2011/44 du 16 novembre 2011 relative à la rémunération de fin de formation (RFF)
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Rémunération de fin de formation (RFF)
Ministère chargé du travail
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