Fiche pratique

Nationalité française : enfant adopté

Vérifié le 07 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adoption simple
Adoption plénière

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.
L'adoptant être Français à la date de l'adoption

À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.

Cas général
À Paris
À l'étranger

La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

La déclaration est souscrite auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, si nécessaire légalisée ou apostillée
Photographies du déclarant et de l'adoptant ou des adoptants
Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale
Tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil,etc.)
Copie authentique du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, si nécessaire légalisée ou apostillée
En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'exequatur du juge français + certificat de non appel

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Attention :

un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Code civil : article 21

Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Code civil : articles 21-7 à 21-11

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14

Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5

Déclaration de nationalité
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Et aussi

Adoption

Famille
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Papiers - Citoyenneté

Nationalité française : enfant adopté

Conditions

Où déposer la déclaration ?

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Décision

Recours

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Textes de référence

Et aussi