Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vérifié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Mariage avec un étranger
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Exercice de certains mandats publics

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général
À Paris
À l'étranger

La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous devez vous adresser au consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

Copie intégrale de votre acte de naissance
Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Les actes d'état civil étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Âge

Vous devez être majeur.

Résidence en France

Vous devez résider en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général
À Paris
À l'étranger

La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous devez vous adresser au consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

Copie intégrale de votre acte de naissance
Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les actes d'état civil étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Âge

Vous devez être majeur.

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général
À Paris
À l'étranger

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de votre domicile, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous devez vous adresser au consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

Copie intégrale de votre acte de naissance
Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France
Tous documents permettant d'établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

Les actes d'état civil étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5

Déclarations de nationalité
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Et aussi

Par décret

Étranger

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Conditions

Liens avec la France

Séjour régulier en France

Absence de condamnations pénales

Où déposer la déclaration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Où s’adresser ?

Décision

Où s’adresser ?

Conditions

Âge

Résidence en France

Séjour régulier en France

Absence de condamnations pénales

Où déposer la déclaration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Où s’adresser ?

Décision

Où s’adresser ?

Conditions

Âge

Domicile en France

Séjour régulier en France

Absence de condamnations pénales

Où déposer la déclaration ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Où s’adresser ?

Décision

Où s’adresser ?

Textes de référence

Et aussi