Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Fiche pratique

Perte volontaire de la nationalité française

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Perte par déclaration
  • Perte par décret

Conditions

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Résider habituellement à l'étranger
  • Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans

La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Où s'adresser

Le lieu dépend de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la NF
  • Extrait de votre acte de naissance
  • Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous documents d'une administration française justifiant que vous êtes français
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
  • Justificatifs concernant votre résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la JDC ou certificat d'exemption

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

Le lieu dépend de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la NF
  • Extrait de votre acte de naissance
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous documents d’administrations françaises établissant qu'un seul de vos parents est français
  • Toutes pièces permettant de vérifier que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

Le lieu dépend de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la NF
  • Extrait de votre acte de naissance
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous documents d’administrations françaises établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né
  • Toutes pièces permettant de vérifier que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la NF

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la NF par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

Le lieu dépend de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la NF
  • Extrait de votre acte de naissance
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la NF ou copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou déclaration d'acquisition de la NF ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de vos parents et enregistrée par l'autorité compétente, ou certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous documents des administrations françaises établissant que l'un de vos parents a acquis la NF

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
  • Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.

La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.

 À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

Où s'adresser

Le lieu dépend de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la NF
  • Extrait de votre acte de naissance
  • Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous documents d'une administration française établissant que vous êtes français
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
  • Justificatifs concernant que vous et votre époux(e) avez fixé résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la JDC ou certificat d'exemption

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française
  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
  • Avoir la capacité juridique

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Demande dûment motivée, datée et signée, sur papier libre
  • Acte de naissance inscrit à l'état civil français (délivré par la commune française du lieu de naissance ou par le service central d'état civill
  • Justificatifs de votre nationalité étrangère
  • Justificatifs de résidence
  • Si vous résidez en France, justificatifs expliquant pourquoi il vous est impossible de conserver la NF (par exemple, raisons professionnelles)

 À noter

vous pouvez mentionner dans votre demande vos enfants de moins de 16 ans. Par contre, un enfant de 16 ans ou plus doit faire une demande séparée.

L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.

  • Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié dans le Journal officiel.

    Une ampliation du décret vous est adressée.

    La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

    La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

    La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

  • La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée.

    Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Tribunal administratif de Nantes

Vous pouvez demander la perte de la nationalité française (NF) si vous avez une autre nationalité. La démarche s'effectue par déclaration ou par décret

La démarche pour perdre la NF est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, NF du fait de l'acquisition de la NF par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

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