Question-réponse
Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française. Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.
Un enfant peut naître apatride en France, c'est-à-dire sans nationalité, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.
Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité française.
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Code civil : articles 17 à 17-2
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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