Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
L'analyse du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur.
Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :
. Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays. Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la France et la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre la France et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations entre la France et la République tunisienne
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et la République du Bénin
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre la France et la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre la France et le Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Décret no 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre la France et la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Accords relatifs à la gestion des flux migratoires
Ministère chargé de l'intérieur
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…