Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.

Mineur recueilli avant l'âge de 16 ans
Entre 16 et 18 ans

Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

Le mineur étranger isolé confié entre 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour, mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :

soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :

le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

À savoir

en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11

Délivrance automatique de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" : 2° bis
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16

Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans : article L313-15
Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière (pdf - 444.6 KB)

Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?

Textes de référence