Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu
. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
Pour l'imposition 2019 de vos revenus de 2018, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
À savoir
si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer ou dans le cinéma (Sofica), l'avantage sera porté à 18 000 €.
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
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