Question-réponse
Vérifié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine (régime des pensions civiles et militaires ou CNRACL).
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché.
Sauf accord international contraire, le fonctionnaire cotise au régime de retraite dont relève son emploi de détachement lorsqu'il est détaché :
Il peut demander à cotiser également à la caisse de retraite de son emploi d'origine (régime des pensions civiles et militaires ou CNRACL). Il doit effectuer cette demande par écrit dans les 4 mois suivant la date de notification du détachement. À défaut de demande dans ce délai, il est considéré comme renonçant à cette possibilité. En cas de renouvellement du détachement, le choix émis par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite. Il peut toutefois présenter une demande contraire dans les 2 mois suivant la notification de la décision de renouvellement.
À la retraite, il peut cumuler sa pension du régime de retraite français et la pension étrangère. Toutefois, le montant cumulé de ces 2 pensions ne peut pas être supérieur à la pension française qu'il aurait perçue en l'absence de détachement. Si tel est le cas, sa pension de retraite française est réduite du montant de la pension étrangère.
Dans les 2 mois qui suivent la date de sa radiation des cadres et son admission à la retraite, le retraité doit déclarer au service des retraites de l'État ou à la CNRACL :
Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par la caisse de retraite étrangère.
Si la pension de retraite étrangère n'est pas versée lors de sa radiation des cadres, le fonctionnaire fait sa déclaration dans les 2 mois suivant la date de paiement de sa pension.
Ensuite, chaque année, il doit déclarer le montant de sa pension de retraite étrangère. À défaut, le montant de sa pension française est réduite proportionnellement au temps passé en détachement.
S'il remplit les conditions pour bénéficier de la pension de retraite étrangère, il peut demander le remboursement des cotisations versées pendant la durée du détachement au régime de retraite français.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi qu'il occupait avant son détachement compte tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 45 bis à 46 ter
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 65 à 65-2
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 53 à 53-2
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Code des pensions civiles et militaire de retraite : article R74-1
Cotisation volontaire auprès du régime de retraite d'origine (FPE)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R95-1 à R95-3
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 5, 54 - II
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…