Question-réponse
Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Nature de la démarche
Initiative
Délai
Objectif
Formalité
Reconnaissance d'enfant
Démarche volontaire
À tout moment
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)
Démarche pour reconnaître un enfant
Déclaration de naissance
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Dans les 5 jours suivant la naissance
Déclarer la naissance d'un enfant
Déclarer officiellement la naissance d'un enfant
À savoir
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Code civil : articles 55 à 59
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu)
Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités)
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale
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