Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.

Ils doivent verser au salarié :

son dernier salaire,
l'indemnité de licenciement,
l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Code civil : articles 804 à 808

Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Décès de l'employeur (article 13)

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

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