Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.

Impôt sur le revenu
Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Si vous subissez une baisse de vos revenus salariaux (ou revenus de remplacement) de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus.

En ligne
Au guichet
Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.

Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30 % ou plus, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus).

Ces revenus concernés peuvent être des salaires, des traitements et des revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).

En ligne
Par correspondance
Au guichet

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire (pdf - 50.6 KB)

Ministère chargé des finances

Accompagnez-le :

des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse
et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Adressez votre dossier à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire (pdf - 50.6 KB)

Ministère chargé des finances

Accompagnez-le :

des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse
et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

En ligne
Au guichet
Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez

votre avis d'impôt,
un Rib
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Joignez

votre avis d'impôt,
un Rib
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Adressez votre dossier à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H

Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Formulaire
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Argent
Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Argent
Conditions de saisine du juge administratif

Papiers - Citoyenneté

Et aussi

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Argent

Pour en savoir plus

Le site des impôts

Ministère chargé des finances
Délais de paiement des impôts

Ministère chargé des finances

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Cas général

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vos revenus ont baissé de 30 % ou plus

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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