Objectifs de l'entretien professionnel

L'entretien professionnel porte principalement sur les points suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
• Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels
• Manière de servir
• Acquis de l'expérience professionnelle
• Aptitudes aux fonctions d'encadrement s'il y a lieu
• Besoins de formation
• Perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent :

• du métier de l'agent,
• de son corps d'appartenance,
• de ses activités et des compétences attendues compte-tenu de son niveau de responsabilités.

Procédure

L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel au moins 8 jours à l'avance. Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Le compte rendu de l'entretien comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct puis visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent. Après l'avoir signé pour attester qu'il en a pris connaissance, et éventuellement complété, l'agent le transmet au chef d’établissement qui l'intégré à son dossier.

Recours

L'agent peut demander, par écrit, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement.

Cette demande doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours suivant la demande de l'agent.

En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, l'agent peut saisir, dans le mois qui suit, la CAP.

Après avis de la CAP, le chef d'établissement notifie au fonctionnaire le compte rendu définitif de l'entretien.

Procédure

La notation est fixée par le chef d'établissement, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

La note chiffrée est établie en fonction de critères fixés par arrêté, variable selon la catégorie d'emploi du fonctionnaire (personnel administratif, pharmacien, personnel des services d'hospitalisation, etc.).

En cas de changement d’établissement après le 30 juin, le fonctionnaire est noté par le chef de l'établissement dont il relevait dans son ancien poste.

Le fonctionnaire nouvellement nommé dans la fonction publique après le 30 juin n'est pas noté au titre de l'année en cours.

La notation est communiquée au fonctionnaire et à la CAP.

Révision

Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision par la CAP de sa note chiffrée et/ou de son appréciation générale auprès :

• de son chef d'établissement,
• et/ou du (de la) président(e) de la CAP de son corps d'appartenance.

Le secrétariat de la CAP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

L'avis de la CAP est transmis au chef d'établissement qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive et l'informe des voies de recours devant le tribunal administratif.

L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
• Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
• Manière de servir
• Acquis de l'expérience professionnelle
• Besoins de formation
• Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment).

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne au chef d'établissement qui le verse à son dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.

L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant, la CCP. Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.