Question-réponse
Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
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La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
À savoir
en cas d'accident, vos proches présents dans le véhicule en qualité de passagers seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que vous devez posséder dès lors que vous êtes propriétaire d'un véhicule, même si celui-ci n'est assuré qu'au niveau minimum de garantie, communément appelé au tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, vérifiez certains points et notamment :
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
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