Fiche pratique
Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.
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Tout déplier
Vous devez déclarer :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Attention :
n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.
Il s'agit :
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale
.
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.
Formulaire Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Cerfa n° 10330*23
Accéder au formulaire
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15901*01
À savoir
en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Salarié détaché à l'étranger
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Travailleur frontalier
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 encaissés à l'étranger en 2017
Déclaration 2019 des revenus 2018 - Départ à l'étranger ou retour en France
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
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