Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous avez perçu ou non des revenus français à l'étranger.
Tout replier
Tout déplier
Vous devez déclarer :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention :
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que
avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Formulaire Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916*12
Accéder au formulaire
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
À savoir
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2018.
Formulaire Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Cerfa n° 10330*23
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15901*01
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers
Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Téléservice
Déclaration 2019 des revenus 2018 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
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