Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

Sont notamment considérés comme fraude :

• l'omission volontaire de déclaration,
• la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
• l'organisation de son insolvabilité,
• plus généralement, toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l'impôt.

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :

• 500 000 € d'amende
• et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

• l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

• ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

• ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.